Prestation – chances-pourvoi-cassation.fr

Trois étapes, de la prise de contact à la remise de la note.

Prise de contact et convention d'honoraires

Vous décrivez brièvement votre situation via le formulaire. Nous vous recontactons sous 24 heures pour confirmer que le dossier relève de notre champ d'intervention. Si c'est le cas, nous vous adressons la convention d'honoraires par voie électronique.

Aucune pièce confidentielle à ce stade. Les documents sont transmis par voie sécurisée à l'avocat chargé de l'étude, après signature de la convention.

Analyse et relecture indépendante

Trois pièces sont nécessaires : la décision contestée, les dernières conclusions de chaque partie, et la décision de première instance. Un avocat formé à l'IFRAC analyse le dossier : régularité formelle, compétence, procédure et fond. Un second avocat relit l'analyse indépendamment.

C'est un processus de contrôle qualité : dans les environnements où la fiabilité du résultat est critique, aucune analyse ne sort sans avoir été confrontée à un regard distinct.

Remise de la note d'analyse

Sous cinq jours ouvrables : une note structurée exposant les moyens identifiés et leur solidité, ou l'absence de moyens sérieux. Sur demande, elle est remise en format modifiable aux professionnels du droit.

C'est un outil de décision. La note vous appartient : vous êtes libre de la transmettre, de l'intégrer dans une correspondance, ou de l'utiliser comme pièce dans une négociation ou un échange avec votre assureur.

950 € ^{HT · FORFAIT}

Avis positif ou négatif : même tarif. Aucun intérêt financier à orienter vers un pourvoi que le dossier ne justifie pas.

Ce qui est inclus

Analyse complète par un avocat formé à l'IFRAC
Relecture indépendante par un second avocat
Note d'analyse écrite et argumentée
Remise sous 5 jours ouvrables

Conditions

Convention d'honoraires préalable, sans surprise
TVA en sus au taux en vigueur
Convention possible au nom du cabinet (avocats)
Informations couvertes par le secret professionnel

Décrivez brièvement votre situation. Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrables pour confirmer la prise en charge.

Demander une analyse

Décrivez votre situation. Nous faisons le reste.

Ce formulaire ne vous engage à rien. Il nous permet d'évaluer si le dossier relève de notre champ d'intervention. Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrables.

Secret professionnel dès la prise de contact
Aucune pièce confidentielle à ce stade
Retour sous 24 heures ouvrables
Convention d'honoraires préalable

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* Champs obligatoires. Convention d'honoraires préalable, décret n° 2005‑790 du 12 juil. 2005. Consultation juridique au sens de l'art. 6 de la loi n° 71‑1130 du 31 déc. 1971.

L'avocat aux Conseils est un officier ministériel disposant d'un monopole de représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Notre prestation est une consultation juridique préalable, une analyse de faisabilité, qui relève du conseil et non de la représentation. Si le pourvoi est viable, la note vous appartient : vous êtes libre de la transmettre à un avocat aux Conseils.

La technique de cassation est exigeante : un moyen peut sembler solide et présenter une fragilité que seule une seconde lecture révèle. Les deux lectures sont conduites séparément, puis confrontées avant la rédaction de la note finale. C'est une garantie méthodologique, pas un doublon.

Trois pièces sont indispensables : la décision contestée, les dernières conclusions de chaque partie, et la décision de première instance. Aucun document confidentiel ne doit être transmis via le formulaire de contact : ils seront communiqués par voie sécurisée après signature de la convention.

Oui. Nos analyses sont utilisées par des compagnies d'assurance pour statuer sur la prise en charge d'un recours en cassation au titre de la garantie protection juridique, tant en demande qu'en défense. Elles constituent un élément documenté d'appréciation.

Les délais de pourvoi sont d'ordre public. Contactez-nous le plus tôt possible, nous répondons sous 24 heures. En matière pénale, nous pouvons être saisis en urgence. Contactez-nous même si vous pensez être hors délai : certaines situations permettent une analyse plus nuancée.

Oui, et c'est la configuration la plus fréquente. La convention peut être établie au nom de votre cabinet. Le livrable est structuré pour être utilisable dans votre relation client.